Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.14
Section 3. — Sous-section 4. [1 - Règles communes]1
Habilitation de sécurité
Chaque membre de l'ANSM ou du CLSM et chaque membre du personnel de la Cellule de la Sûreté maritime doit être titulaire d'une habilitation de sécurité de niveau SECRET telle que visée au chapitre III de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
Si une personne nommée de plein droit à un poste aux fins de la présente loi ne peut disposer de l'habilitation de sécurité requise, le Roi, sur recommandation de l'ANSM, décide du remplacement de cette personne.
Amendment history
- (1)<L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>