Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.82
Section 10. [1 - Protection des données]1 — Sous-section 1re. [1 - Images de caméra]1
Caméras de surveillance
Les caméras de surveillance installées par les exploitants , des installations portuaires, des terminaux intérieurs ou des unités d'établissement ayant un impact sur la sûreté maritime doivent être conformes aux dispositions de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
Les caméras installées par les capitaineries des ports doivent être conformes aux dispositions du chapitre 4 du présent titre.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>
- (2)<L 2024-05-16/55, art. 22, 012; En vigueur : 01-06-2024>