Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.103
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 3. - Affrètement au voyage
Avarie commune
L'avarie commune est réglée conformément aux Règles d'York et d'Anvers.
Les propriétaires de la cargaison doivent payer la part de la cargaison dans les frais généraux, même s'ils se sont avérés nécessaires des suites d'une négligence ou d'un manquement des préposés du fréteur.