Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.28
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 1ère. - Affrètement coque nue
Nouveau bâtiment
Si le navire de mer est un nouveau bâtiment construit conformément au contrat de construction, aux normes, aux spécifications et aux plans convenus entre le fréteur et le chantier naval, ceux-ci ne peuvent pas être modifiés sans l'autorisation de l'affréteur.
Le navire de mer est livré à l'affréteur au moment de sa livraison par le chantier naval.