Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.5
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 1ère. - Affrètement coque nue
Moment de livraison
Sans autorisation de l'affréteur, le navire de mer ne peut pas être livré avant le premier moment prévu pour la livraison.
Le fréteur doit apporter la diligence raisonnable pour ne pas livrer le navire de mer après le dernier moment prévu pour la livraison.
Le fréteur doit informer l'affréteur du moment prévu pour la livraison.