Code belge de la Navigation Art. 2.6.2.46

Avance

§ 1er. Lorsque le décès ou les lésions corporelles d'un passager sont causés par un événement maritime, le transporteur ayant assuré effectivement tout ou partie du transport au cours duquel l'événement maritime s'est produit verse une avance d'un montant suffisant pour couvrir les besoins économiques immédiats, sur une base proportionnelle aux dommages subis, dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 21.000 EUR.

L'alinéa précédent s'applique également lorsque le transporteur est établi en Belgique.

§ 2. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement sur la base de la présente section. Elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus à l'article 2.6.2.40, § 5, ou l'article 2.6.2.45, ou l'appendice A des lignes directrices PAL, ou lorsque la personne à laquelle elle a été versée n'avait pas droit à indemnisation.