Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.7.1.10
TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 1er. - Avarie
Prescription
Les actions en justice pour avarie commune sont prescrites deux ans après la fin de l'événement.
La désignation d'un dispacheur ou la formation d'une demande en désignation d'un dispacheur interrompt la prescription jusqu'au jour où le dispacheur a déposé la dispache définitive.