Code belge de la Navigation Art. 2.7.3.10

Intervention des fonds internationaux Pollution par les hydrocarbures

Le Fonds international Pollution par les hydrocarbures et le Fonds complémentaire international Pollution par les hydrocarbures peuvent se porter parties intervenantes à toute action en réparation de dommage dû à la pollution ouverte conformément à l'article 2.7.3.1 contre un propriétaire ou son garant, devant le tribunal de l'entreprise d'Anvers.

Lorsqu'une action en réparation est intentée conformément à l'article 2.7.3.1 contre un propriétaire ou son garant, devant le tribunal de l'entreprise d'Anvers, toute partie à la procédure peut notifier cette action au Fonds international Pollution par les hydrocarbures et au Fonds complémentaire international Pollution par les hydrocarbures, par envoi recommandé, avec accusé de réception.