Code belge de la Navigation Art. 2.7.3.12

Recouvrement des contributions

§ 1er. Le Roi règle les modalités de recouvrement des contributions annuelles dues, en vertu des articles 10 de la Convention FUND 1992 et du Protocole FUND 2003, par toute personne qui reçoit, sur le territoire belge, des hydrocarbures donnant lieu à contribution.

Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par " personne associée " au sens de l'article 10 de la Convention FUND 1992.

§ 2. Lorsque la quantité totale d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue dans des ports ou installations terminales situées sur le territoire belge est inférieure à 1 .000 .000 de tonnes, l'Etat belge assume les obligations qui, en vertu du Protocole FUND 2003, incomberaient à toute personne tenue de contribuer au Fonds complémentaire Pollution par les hydrocarbures dans la mesure où la quantité totale reçue ne peut être imputée à quelque personne que ce soit.