Code belge de la Navigation Art. 2.7.3.6

Notions

Dans la présente section et dans les dispositions du livre 4 qui y ont trait, l'on entend par :

1° " Fonds internationaux Pollution par les hydrocarbures " : le Fonds international Pollution par les hydrocarbures et le Fonds complémentaire international Pollution par les hydrocarbures;

2° " Fonds international Pollution par les hydrocarbures " : le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures institué par l'article 2 de la Convention FUND 1992;

3° " Fonds complémentaire international Pollution par les hydrocarbures " : le Fonds complémentaire international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures institué par l'article 2 du Protocole FUND 2003.