Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.24

TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 5. - Assistance

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Intérêts

L'assistant a droit à des intérêts sur tout paiement dû en vertu de la Convention sur l'Assistance 1989 ou du présent titre. Ces intérêts sont calculés au taux d'intérêt légal. Ils courent de plein droit à partir de l'achèvement des opérations d'assistance.

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.3