Code belge de la Navigation Art. 2.7.7.22

Preuve dans d'autres procédures de droit

Les rapports de l'OFEAN 'et les recommandations de sécurité ne peuvent pas être utilisées comme preuve dans le cadre d'une procédure pénale, disciplinaire ou civile.

Un enquêteur et un expert externe ne peuvent pas être convoqués comme témoin ou expert dans le cadre d'une procédure judiciaire relative à un accident de navigation ou un incident si respectivement l'enquêteur de l'OFEAN ou l'expert externe sont associés ou ont été associé à l'enquête de sécurité.