Code belge de la Navigation Art. 2.7.7.3

Application matérielle et spatiale

§ 1er. Le présent chapitre s'applique aux accidents de navigation et aux incidents qui :

1° impliquent des navires de mer belges; ou

2° surviennent dans les zones maritimes belges; ou

3° mettent en jeu d'autres intérêts importants de la Belgique.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le présent chapitre ne s'applique pas à tous les accidents de navigation et incidents qui surviennent dans les eaux intérieures belges.

§ 2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux accidents de navigation et aux incidents qui impliquent uniquement :

1° des navires de guerre ou destinés au transport de troupes et d'autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales non commerciales;

2° des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, des navires en bois de construction primitive, des yachts et des bateaux de plaisance utilisés à des fins non commerciales, sauf s'ils sont ou seront pourvus d'un équipage et s'ils transportent ou transporteront plus de douze passagers à des fins commerciales;

3° des bateaux de navigation intérieure exploités sur les eaux intérieures;

4° des navires de pêche d'une longueur inférieure à 15 mètres;

5° des unités fixes de forage au large.