Code belge de la Navigation Art. 3.3.3.1

Notions

§ 1er. Dans le présent chapitre, l'on entend par :

1° " propriétaire de bateau " : le propriétaire, le locataire, ou l'affréteur à qui est confiée l'utilisation du bateau, ainsi que l'exploitant d'un bateau;

2° " assistant " : toute personne fournissant des services en relation directe avec les opérations d'assistance comprennant également les opérations suivantes :

a) renflouer, enlever, détruire ou rendre inoffensif un bateau coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s'est trouvé à bord;

b) enlever, détruire ou rendre inoffensive la cargaison du bateau;

3° " marchandises dangereuses " : les marchandises dangereuses au sens du chapitre 3.2 du Règlement annexé à l'Accord ADN;

4° " voie d'eau " : toute voie d'eau intérieure, y compris tout lac;

5° " créances résultant de la mort ou de lésions corporelles des passagers d'un bateau " : toute créance formée par toute personne transportée sur ce bateau ou pour le compte de cette personne :

a) en vertu d'un contrat de transport de passager; ou,

b) qui, avec le consentement du transporteur, accompagne un véhicule ou des animaux vivants faisant l'objet d'un contrat de transport de marchandises;

6° " unité de compte " : le droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international.

§ 2. Dans le présent chapitre, l'expression " responsabilité du propriétaire de bateau " comprend la responsabilité résultant d'une action formée contre le bateau lui-même.