Code belge de la Navigation Art. 3.3.3.27

Contestation des condamnations sur le fond

§ 1er. Si le créancier dispose d'une condamnation belge ou étrangère, passée en force de chose jugée, du constituant du fonds ou d'une autre personne par qui le fonds de limitation est estimé avoir été constitué, le bien-fondé et l'étendue de la créance attribuée sont constatés, y compris vis-à-vis du liquidateur et des créanciers ou d'autres personnes qui n'étaient pas parties à la procédure en question.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la condamnation peut encore être contestée par le liquidateur, ou par les créanciers, ou par d'autres personnes qui n'étaient pas parties à la procédure, s'il est établi :

1° que le débiteur a collaboré de manière frauduleuse avec le créancier pour permettre à ce dernier d'obtenir un avantage injustifié; ou

2° que le débiteur a mené la procédure en faisant preuve d'une extrême négligence.

§ 2. Le paragraphe 1er s'applique sous réserve des dispositions du Code judiciaire concernant la tierceopposition et de l'article 25 du Code de droit international privé.