Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.3.3.5
CHAPITRE 3. - Limitation de responsablité — Section 2. - Le droit à la limitation
Reconnaissance de responsabilité
Le fait d'invoquer la limitation de la responsabilité n'emporte pas la reconnaissance de cette responsabilité.