Code belge de la Navigation Art. 3.6.1.9

Instructions et délégation de compétence

Dans tous les cas où le présent titre, les contrats qui y sont régis ou leur exécution prévoient ou nécessitent des instructions, une notification écrite, la fourniture d'informations, ou la remise et la signature de documents et la stipulation de clauses dans de tels documents par une partie à l'autre, ces actes peuvent être valablement réalisés au nom du fréteur, du transporteur ou du donneur d'ordre par ou au conducteur ou la personne responsable à distance de la navigation. Ces actes ne constituent pas un exercice de l'autorité patronale ni une mise à disposition de personnel.