Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.6.2.26
Section 2. [1 - Affrètement à temps et au voyage]1 — Sous-section 1re. [1 - Affrètement à temps]1
Restitution
A la résiliation du contrat, l'affréteur doit restituer le bateau de navigation intérieure au fréteur dans l'état où il se trouvait, compte tenu d'une usure normale.
Toutefois, l'affréteur n'est pas responsable des dommages qui sont imputables au fréteur ou qui sont causés par des tiers autres que les préposés, mandataires ou agents d'exécution de l'affréteur.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>