Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.6.2.32
Section 2. [1 - Affrètement à temps et au voyage]1 — Sous-section 1re. [1 - Affrètement à temps]1
Interruption du fret
Le fret n'est pas dû pour la période pendant laquelle le bateau de navigation intérieure ne peut pas être utilisé en raison d'un manquement imputable au fréteur.
Pendant la durée d'interruption du fret, tous les carburants sont à charge du fréteur.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>