Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.6.2.48
Section 3. [1 - Contrat de séjour et contrat en séjour et/ou navigation]1 — Sous-section 1re. [1 - Contrat de séjour]1
Obligation d'information concernant les marchandises
L'affréteur est soumis aux mêmes obligations d'information concernant les marchandises que l'expéditeur en vertu de la sous-section 2 du chapitre 3 du présent titre.
Si l'affréteur ne respecte pas cette obligation, le fréteur a le droit de résilier le contrat et de décharger les marchandises aux frais de l'affréteur, sans préjudice du droit à indemnisation pour tous les dommages qu'il subit.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>