Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.6.2.50
Section 3. [1 - Contrat de séjour et contrat en séjour et/ou navigation]1 — Sous-section 1re. [1 - Contrat de séjour]1
Responsabilité du fréteur
La responsabilité du fréteur, de ses préposés et de ses mandataires pour les dommages causés à la cargaison est régie par les dispositions du chapitre 3.
Toute clause dérogeant à la présente disposition est nulle.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>