Code belge de la Navigation Art. 3.6.4.2

Définitions

Dans le présent chapitre, l'on entend par:

1° "prestataire": celui qui s'oblige à l'emport ou au remorquage, qu'il soit ou non propriétaire du bateau de navigation intérieure utilisé pour l'exécution de ces opérations;

2° "donneur d'ordre": le cocontractant de celui qui s'engage à l'emport ou au remorquage, qu'il soit ou non le propriétaire du bateau de navigation intérieure à emporter ou remorquer;

3° "dommages aux tiers": dommages à des objets autres que les bateaux de navigation intérieure concernés par le contrat et leur cargaison.