Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.6.4.4
CHAPITRE 4. [1 - Contrats d'emport ou de remorquage]1 — Section 1re. [1 - Dispositions générales]1
Preuve de l'existence et du contenu du contrat
L'absence ou le caractère incomplet d'un écrit n'affecte pas la validité d'un contrat relevant du présent chapitre.
L'existence et le contenu d'un contrat relevant du présent chapitre sont, à défaut d'écrit, prouvés par tous les moyens de droit admis en matière commerciale.
Si un écrit a été établi, ses dispositions s'appliquent jusqu'à preuve du contraire.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>