Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.3

Infraction à l'article 2.2.2.3 ou 2.2.2.5

Est puni d'une sanction de niveau 3 :

1° le capitaine ou le propriétaire d'un navire belge qui n'est pas pourvu d'un certificat de jaugeage valable, autre qu'un certificat de jaugeage Suez ou Panama;

2° le capitaine ou le propriétaire d'un navire belge qui ne respecte pas l'obligation visée à l'article 2.2.2.5.

Aucune peine d'emprisonnement n'est cependant imposée.