Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.35

Infraction à l'article 2.4.5.22, § 2 ou 3

§ 1er. Est puni d'une sanction de niveau 3 :

1° quiconque enfreint l'article 2.4.5.22, § 2er;

2° quiconque enfreint l'article 2.4.5.22, § 3.

§ 2. Si le coupable visé au paragraphe 1er fait partie de l'équipage d'un navire belge, le minimum de l'amende pénal ou administrative sera 500 euros.