Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.5

Infraction à l'article 2.2.2.10 ou 4.2.1.27

Est puni d'une sanction de niveau 2 :

1° quiconque empêche ou entrave l'inspection visée à l'article 4.2.1.27, § 1er et 2;

2° quiconque refuse de donner suite à la demande de constatation de la jauge brute ou de la jauge nette du navire, visée à l'article 2.2.2.10.

Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative.