Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.7

CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime

In forceOfficial text

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Infraction à l'article 2.2.5.43

Sont punis d'une sanction de niveau 3 le commandant et quiconque, ayant connaissance de l'ordonnance, du jugement ou de l'arrêt visé à l'article 2.2.5.43, s'oppose à sa mise en oeuvre.

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 2.2.5.43