Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.3.1.3
TITRE 3. - Poursuites des infractions — CHAPITRE 1er. - Décision de poursuivre
Relation entre les poursuites
L'application d'une amende administrative est régie par la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation