Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.3.3.9
CHAPITRE 3. - Dispositions particulières — Section 2. - Mer et ports
Compétence territoriale
A l'égard des navires belges, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où se situe le port d'attache du navire.
A l'égard des navires étrangers, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe le port d'escale ou de départ en Belgique.
A l'égard des navires étrangers naviguant dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive, sans faire escale dans un port belge, le tribunal compétent est celui de la Flandre occidentale.