Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.4.1.2
LIVRE 4. - MISE EN APPLICATION — TITRE 4. - L'Organisme chargé de l'application du transport de passagers
Application internationale et matérielle
Sans préjudice de l'article 4.4.1.6, alinéa 3, ce titre s'applique au transport de passagers relevant du champ d'application du Règlement concernant les droits des passagers, mais à la seule condition que le port d'embarquement du transport de passagers ou de la croisière soit situé en Belgique, ou que le port de débarquement soit situé en Belgique en ce qui concerne les transports de passagers en provenance d'un pays tiers.