Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.4.1.7
LIVRE 4. - MISE EN APPLICATION — TITRE 4. - L'Organisme chargé de l'application du transport de passagers
Calcul des délais
Pour le calcul des délais indiqués dans ce titre, le jour d'échéance est compris dans le délai.
Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.