Code belge de la Navigation Art. 4.5.1.2

Champ d'application

Les dispositions prévues dans le présent chapitre s'appliquent exclusivement hors des zones maritimes belges et des eaux intérieures :

1° aux navires battant pavillon belge, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international;

2° aux navires battant pavillon étranger et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, conformément au droit international;

3° aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger, en accord avec celui-ci;

4° aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la Belgique ou agréé sa demande d'intervention.

Les infractions visées à l'article 4.5.1.1 commises dans un espace maritime autre que la haute mer, sont assimilées à des actes commis en haute mer, dans la mesure prévue par le droit international.