Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.6.1.7
TITRE 6. [1 - Dispositions particulières pour la mer du Nord]1 — Chapitre 1er. [1 - Utilisation de caméras]1
Utilisation de caméras mobiles dans la mer territoriale
Une caméra mobile ne peut être installée que par une autorité visée à l'article 4.2.4.4/1 conformément aux modalités à l'article 4.6.1.6.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 22, 010; En vigueur : 01-01-2023>