Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.6.2.3
TITRE 6. [1 - Dispositions particulières pour la mer du Nord]1 — CHAPITRE 2. [1 - Autres moyens de détection]1
Dispositions pénales
Quiconque enfreint les articles 4.6.2.1 ou 4.6.2.2 est puni d'une amende de 100 euros à 10.000 euros.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 22, 010; En vigueur : 01-01-2023>