Code belge de la Navigation Art. 4.7.1.2

But

Les données visées à l'article 4.7.1.4 peuvent être traitées pour les finalités suivantes:

1° prévenir, constater, détecter, poursuivre administrativement ou pénalement et sanctionner les infractions au présent Code, aux traités et actes internationaux et de l'Union relatifs à la navigation ou aux lois sur la navigation visées à l'article 2 de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, et aux arrêtés d'exécution;

2° tenir à jour les condamnations à des amendes administratives par l'autorité compétente désignée par le Roi conformément à la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation;

3° établir des statistiques pour dégager les tendances, menaces et évolutions concernant les infractions au présent code, aux lois sur la navigation visées à l'article 2 de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation et aux arrêtés d'exécution.