Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 5.2.1.7
CHAPITRE 1er. [1 - Inscription et publicité]1 — Section 2. [1 - Publicité des droits]1
. Champ d'application
Les articles 2.2.1.12 à 2.2.1.27 inclus s'appliquent par analogie aux navires de plaisance.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2021-06-16/17, art. 136, 006; En vigueur : 16-09-2021>