Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 5.2.2.5

CHAPITRE 2. [1 - Sécurité]1 — Section 2. [1 - Brevets d'aptitude pour la conduite d'un navire]1

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Commission pour la Navigation de Plaisance

Une Commission pour la Navigation de Plaisance est créée en vue de la reconnaissance de l'équivalence visée à l'article 5.2.2.4, § 2. Le Roi détermine la composition et le fonctionnement de la Commission pour la Navigation de Plaisance et peut lui attribuer des tâches complémentaires pour l'application du présent livre ou de ses arrêtés d'exécution.

Amendment history

(1)<Inséré par L 2021-06-16/17, art. 136, 006; En vigueur : 16-09-2021>

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 5.2.2.4