Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.2-9

§ 1er. Le jury visé à l'article 2.3.2-7 délivre le certificat d'études de base à tout élève qui a réussi l'épreuve externe commune certificative.

§ 2. Dans les écoles d'enseignement spécialisé dont des élèves ont participé à l'épreuve externe commune certificative, le conseil de classe tel que défini à l'article 4, § 1er, 10° du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé délivre le certificat d'études de base à tout élève qui a réussi l'épreuve commune.