CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 10:6
Sous-section 2. Convocation de l'assemblée générale.
Sans préjudice du mode de convocation déterminé par les statuts, le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un cinquième des membres de l'association le demande.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2020-12-20/02, art. 39, 005; En vigueur : 24-12-2020>