CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:140
Section 3. Liquidation des fondations.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l'actif. Le tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.