CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:22/2
Sous-section 5. Dispositions spéciales en cas de constitution en ligne.
En dérogation à l'article 2:13, dans le cas d'une constitution par le biais de la plateforme électronique visée à l'article 13, § 2, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, la publication dans les Annexes du Moniteur belge a lieu dans les délais fixés par l'article 2:22/1.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2021-07-12/01, art. 10, 007; En vigueur : 01-08-2021>
- Section 2. Personnes morales étrangères disposant en Belgique d'une succursale.
- Sous-section 1re. Dossier de la personne morale étrangère disposant en Belgique d'une succursale.
Refers to
- CSA Art. 13
- CSA Art. 2