CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:54
TITRE 6. Administration. — CHAPITRE 1er. Administration et représentation.
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat. Cette élection de domicile est opposable aux tiers aux conditions fixées à l'article 2:18.
Refers to
- CSA Art. 2