CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 5:86
Sous-section 4. Assemblée générale écrite.
Les actionnaires peuvent participer à l'assemblée générale.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative.
Amendment history
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 97, 002; En vigueur : 06-05-2020>