CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:9
Section 3. Quasi-apport.
L'article 7:8 n'est ni applicable aux acquisitions faites dans les limites des opérations courantes conclues aux conditions et sous les garanties normalement exigées par la société pour les opérations de la même espèce, ni aux acquisitions en bourse, ni aux acquisitions résultant d'une vente ordonnée par justice.
Refers to
- CSA Art. 7