C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. Art. 3.100
Section 6. - Du caractère impératif
Droit impératif
Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.
TITRE 5. - Relations de voisinage
Sous-titre 1er. - Troubles de voisinage