C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. Art. 3.119
CHAPITRE 2. - Servitudes du fait de l'homme — Section 1re. - Modes spécifiques d'acquisition
Destination du propriétaire
Une servitude naît par destination du propriétaire lorsque les deux fonds actuellement divisés ont appartenu à un même propriétaire et qu'un lien de service, réalisé ou maintenu par ce propriétaire unique, existe entre les fonds au moment de la division.
Ce mode d'acquisition ne vaut que pour les servitudes apparentes au moment de la division.