C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. Art. 3.157
Section 3. - Enclave
Dettes corrélatives
L'usufruitier universel ou à titre universel doit contribuer au paiement des dettes de la masse proportionnellement à la valeur de son usufruit, calculée conformément aux articles 4.61, § 4, alinéa 1er, 4.63, § 3, et 4.64, §§ 1er, 3, 4, 5 et 6.
Amendment history
- (1)<L 2022-01-19/18, art. 5, 003; En vigueur : 01-07-2022>
- Sous-titre 4. - Règles spécifiques d'extinction