C.civ. Art. 2.3.51

Payement et intérêts

Les créances que l'un des époux possède contre l'autre ne s'exercent, pendant la durée du régime légal, que sur les biens propres du débiteur.

Ces créances portent intérêt de plein droit du jour de la dissolution du régime.

Chapitre 4. Conventions qui peuvent modifier le régime légal