C.civ. · Code civil — Livre 2, Titre 3 : Relations patrimoniales des couples
C.civ. Art. 2.3.61
Section 1re. Séparation de biens conventionnelle
Séparation des patrimoines
Lorsque les époux ont stipulé par convention matrimoniale qu'ils seront séparés de biens, chacun d'eux a seul tous pouvoirs d'administration, de jouissance et de disposition, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à leurs droits et devoirs respectifs.
Les revenus et les économies de chacun des époux restent des biens propres.