C.civ. · Code civil — Livre 1 : Dispositions générales
C.civ. Art. 1.5
Notification
La notification est la communication d'une décision ou d'un fait par une personne à une ou plusieurs personnes déterminées.
La notification parvient au destinataire lorsque celui-ci en prend connaissance ou aurait raisonnablement pu en prendre connaissance.
La notification accomplie par voie électronique parvient au destinataire soit lorsque celui-ci en prend connaissance, soit lorsqu'il aurait raisonnablement pu en prendre connaissance pour autant que, dans cette dernière hypothèse, ce destinataire ait préalablement accepté l'utilisation de l'adresse électronique ou d'un autre mode de communication électronique auquel l'auteur de la notification a eu recours.